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projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
#DMA1 : Considérants 1 à 10
La seconde séance du DSMA Book Club a été consacrée à une présentation générale de la proposition de Digital Markets Act de la Commission européenne (cf. ici en français, ou ici en anglais), suivie d'une discussion de ses considérants 1 à 10. Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu synthétique des éléments de réflexion et de débat qui ont été soulevés, et des liens vers des ressources pertinentes échangées en participant.e.s. La décision a été prise pendant cette première séance que l...
projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC
La SASP DFCO, club de football professionnel, a été condamnée à une amende de 5000 euros sur le fondement des articles 660 et 677 du Statut des éducateurs de football par la Fédération Française de Football au motif que l’entraîneur n’était pas présent sur le banc de touche lors d’un match d’une compétition officielle. La SASP DFCO avançait deux moyens principaux selon lesquels l’amende devait être considérée comme une sanction issue d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6§1 de …