Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 11 février 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie.

En vigueurDepuis le 22 février 1985

Légifrance

Texte de l'article

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.

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