Article 373-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 67

Code civil

En vigueurDepuis le 5 mars 2002

Texte de l'article

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

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Décisions mentionnant Article 373-2-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

68e88b8a3ea43407b9fbbd2a

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200377

613724e1cd58014677419240