Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.
Décisions citant cet article
114 515 décisions liées
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.