Article 511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L2131-1

Décisions citant cet article

253 décisions liées

Décisions mentionnant Article 511-20 — à vérifier avec chaque décision.

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d69f8

1 juillet 2025

1ère chambre

DTA_2101285_20251024

24 octobre 2025

3ème Chambre

DTA_2104532_20240222

22 février 2024

← Retour au Code pénal