Article 511-18-1 · Code pénal — CodexAI
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511-18-1
Article 511-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Code pénal
En vigueur
Depuis le 7 août 2004
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Texte de l'article
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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