Article 511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L1244-3

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article 511-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604175

15 octobre 2014

comm

6137244ccd58014677414553

11 janvier 2005

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01269

14 décembre 2010

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