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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre IV : Des atteintes à la confiance publique›Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité›444-2

Article 444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal
En vigueurDepuis le 1 janvier 2002
Légifrance
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Texte de l'article

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article 444-2 — à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153564

12 mars 2015
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003652614

15 septembre 2020
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499879

4 novembre 2020
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035455351

28 juin 2017
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

24 mai 2017
CC

cr

61372620cd5801467742320d

19 février 2003
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