Article 433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

Articles cités dans le texte

Article 433-14

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article 433-16 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01322

16 décembre 2008

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d7

11 février 2014

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300356

10 mars 2009

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