Article 431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

1 636 décisions liées

Décisions mentionnant Article 431-16 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303546_20240301

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303566_20240301

4ème Chambre

DTA_2500349_20250702