Article 312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

22 224 décisions liées

Décisions mentionnant Article 312-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8989ba5988459c4e228

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824