Article 1268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1982

Texte de l'article

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

Décisions citant cet article

8 635 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1268 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb9

2 avril 2024

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Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Grèce

1 janvier 1990

M. Margellos Théophile. Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1233-1268.

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1978

Tavernier Paul, Pellet Alain, CH. G., Dreyfus Simone, Chemillier-Gendreau Monique, Rambaud Patrick, Cochrane Michael, Flory Maurice, Chatillon G., Revenko T., Eisemann Pierre Michel, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 1215-1268.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004