Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 juillet 2006

Texte de l'article

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier. Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

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Décisions citant cet article

41 659 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1156 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

613723b3cd5801467740d1bf

8 mars 2001

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00201

7 février 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667

17 avril 2019

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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