Article 1018

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1980

Texte de l'article

Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.

Décisions citant cet article

709 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1018 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638

26 novembre 2019

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

5 juillet 1985

61372609cd58014677422765

19 avril 2000

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