LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Décisions mentionnant Article 679 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La souveraineté numérique sur les données personnelles : étude du règlement européen no 2016/679 sur la protection des données personnelles à l'aune du concept émergent de souveraineté numérique
Le présent mémoire se propose d'étudier l'implication du concept de souveraineté numérique dans l'évolution du droit des données personnelles. À ce titre, ce travail s'attache à mettre à jour une définition juridique du concept émergent de souveraineté numérique, concept qui porte l'objectif d'une maîtrise européenne sur le numérique. Ce travail se penche sur l'étude de l'évolution du droit des données personnelles à la lumière du concept de souveraineté numérique, et plus particulièrement sur la présence de ce concept dans le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016. Il ressort finalement de cette étude que la notion de souveraineté numérique semble témoigner d'un déplacement de l'objectif premier de la norme, de sa légitimité vers son effectivité.
Prêt en francs suisses : la prescription ne court pas si vous ignoriez le caractère abusif de la clause (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24). Par Mikaël Le Bot, Avocat.
Chambre du Conseil
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Vous avez souscrit un crédit immobilier libellé en francs suisses ou dans une autre devise étrangère ? Vous avez découvert, des années après la signature, que la banque ne vous avait pas correctement informé des risques liés aux fluctuations de change ? Pouvez-vous encore agir en justice, ou est-il trop tard ? C’est précisément à cette question que vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 (affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit, ECLI:EU:C:2026:223). La réponse est rassurante pour les consommateurs : non, la prescription ne peut pas commencer à courir à une date à laquelle vous ignoriez encore que vous étiez victime d’une clause abusive.