LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Décisions mentionnant Article 651 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chasse
Jaworski Véronique. Chasse . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 651-658.
Italie
Brand E. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 631-651.
X. Transports publics
Siat Guy. X. Transports publics. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 647-651.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210632
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,