Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

2 939 décisions liées

Décisions mentionnant Article 645 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794d109ba5988459c47fa0

soc

6079b1919ba5988459c52827

comm

6079d67d9ba5988459c5b6dc