Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Décisions citant cet article

62 476 décisions liées

Décisions mentionnant Article 645 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201250

18 septembre 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201251

18 septembre 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201252

18 septembre 2008

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

Gotman Anne, Hériter.

1 janvier 1991

Héran François. Gotman Anne, Hériter.. In: Revue française de sociologie, 1991, 32-4. pp. 645-647.

Isidore

France

1 janvier 1997

Gerjc . France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 645-700.

Isidore

Les classes rurales en Bretagne du XVIe siècle à la Révolution (suite)

1 janvier 1906

Sée Henri. Les classes rurales en Bretagne du XVIe siècle à la Révolution (suite). In: Annales de Bretagne. Tome 22, numéro 4, 1906. pp. 645-682.

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