CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de procédure civile›Article 619

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 1980
Légifrance

Texte de l'article

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Décisions citant cet article

56 753 décisions liées

Décisions mentionnant Article 619 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

19 mars 2020
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200873

21 juin 2018
Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles
Isidore

Installations classées

1 janvier 2011

Schneider Raphaël. Installations classées. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2011. pp. 619-633.

Isidore

Travaux de la Commission du Droit international

1 janvier 1985

Dehaussy Jacques. Travaux de la Commission du Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 592-619.

village_justice

Présentation du décret dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.

← Retour au Code de procédure civile
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
Benoit Henry
16 septembre 2025

Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit «  Magicobus II  » contient diverses mesures de simplification de la procédure civile. Dans le cadre de cette présentation, il s’agit de tenter de cerner les éléments nouveaux découlant du décret n°2025-619 dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, notamment favorisant l’amiable.

Isidore

Union européenne

1 janvier 2021

Rubio Nathalie. Union européenne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 619-646.

Isidore

Accès aux soins des personnes originaires d’Afrique subsaharienne vivant avec une hépatite B chronique

1 janvier 2017

Objectif : L’objectif de cette étude est d’analyser l’accès aux soins des personnes originaires d’Afrique subsaharienne (ASS) vivant avec une hépatite B chronique (HBC) en France. Méthodes : L’enquête ANRS-Parcours est une étude biographique réalisée en 2012-2013 auprès de personnes originaires d’ASS recrutées dans des services de prise en charge de l’HBC en Ile-de-France. Les données ont été recueillies en face-à-face à l’aide d’une grille biographique et d’un questionnaire standardisé. Résultats : Parmi les 619 participants, 96,4 % ont une couverture maladie de base dont 18,6 % la Couverture maladie universelle (CMU) et 23,4 % l’Aide médicale d’état (AME). Un tiers des bénéficiaires de l’Assurance maladie n’ont pas de complémentaire santé et 75,7 % sont couverts au titre d’une Affection longue durée. L’obtention d’une couverture maladie après l’arrivée en France a lieu en médiane la première année. Parmi les participants, 22,0 % rapportent avoir renoncé aux soins pour raisons financières depuis l’arrivée en France et 9,7 % avoir vécu un refus de soins le plus souvent par refus de la CMU ou l’AME. Une fois diagnostiqué, l’entrée en soins a lieu en médiane l’année-même du diagnostic. Le retard à l’entrée en soins est plus fréquent chez les personnes sans couverture maladie l’année du diagnostic. Les ruptures de suivi de plus de 12 mois sont rares. Conclusion : Les personnes originaires d’ASS vivant avec une HBC accèdent rapidement à une couverture maladie et aux soins. Cependant, des obstacles à l’accès aux soins persistent pour certaines du fait notamment de l’absence ou de l’incomplétude d’une couverture maladie et des refus de soins aux bénéficiaires de l’AME ou de la CMU.