Article 590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.

4 959 décisions liées

Décisions mentionnant Article 590 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02738

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00813

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02481