Article 583

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 14 mai 1981

Texte de l'article

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Décisions citant cet article

19 969 décisions liées

Décisions mentionnant Article 583 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0f

26 avril 2023

Pôle 5 - Chambre 8

6034710d5d284e5f3791a503

8 décembre 2016

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

5 juin 2014

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

9 articles

Isidore

L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)

1 janvier 1983

Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.

Isidore

Les sources de l'histoire bancaire régionale au XIXe siècle

1 janvier 1992

Thuillier Guy. Les sources de l'histoire bancaire régionale au XIXe siècle. In: Études & documents, n°4, 1992. 1992. pp. 583-594.

Isidore

IX. Transports publics

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