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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XVI : Les voies de recours.›Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.›Chapitre Ier : L'appel.›Section I : Le droit d'appel.›Sous-section II : Les parties.›547

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 1976
Légifrance
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Texte de l'article

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

Décisions citant cet article

2 658 décisions liées

Décisions mentionnant Article 547 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

28 novembre 2019
CC

cr

613726a6cd580146774275ff

19 juin 2007
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201222

11 septembre 2008
CC

cr

61372692cd58014677426a3e

30 octobre 2007
CC

cr

61372696cd58014677426c8c

18 septembre 2007
CC

cr

61372696cd58014677426c8d

18 septembre 2007
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