Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Décisions citant cet article

35 765 décisions liées

Décisions mentionnant Article 545 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202143

2 décembre 2010

Chambre 4 SB

66960d0653a3547449c24145

11 juillet 2024

Chambre 4 SB

66960d0653a3547449c24143

11 juillet 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

5 articles

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L'année des Nations Unies

1 janvier 2004

Tavernier Paul. L'année des Nations Unies. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 545-563.

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Les personnes handicapées diplômées. Quand la pratique ne suit pas !

1 janvier 2004

Denis Loïc. Les personnes handicapées diplômées. Quand la pratique ne suit pas !. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-4. pp. 545-565.

Isidore

Ie Partie : La justice constitutionnelle en 1989

1 janvier 1991

Saja Francesco. Ie Partie : La justice constitutionnelle en 1989. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 545-571.

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