LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Décisions mentionnant Article 503 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chronique d'urbanisme, environnement, expropriation
Struillou Jean-François. Chronique d'urbanisme, environnement, expropriation. In: Revue juridique de l'Ouest, 1996-4. pp. 503-526.
Déclaration d'adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ? Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
L’article traite de l’articulation entre l’article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la délivrance des actes pénaux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200110
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
II. Délits non intentionnels
Laval Mader Nathalie. II. Délits non intentionnels. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 503-506.