Article 483 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XIV : Le jugement.›Chapitre II : Dispositions spéciales.›Section II : Les autres jugements.›Sous-section I : Les jugements avant dire droit.›483

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Décisions citant cet article

3 366 décisions liées

Décisions mentionnant Article 483 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

cr

6079a7e19ba5988459c4b437

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86920

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civ1

607940d79ba5988459c3f517

27 mai 1970

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100022

12 janvier 2011

cr

613725d4cd58014677420d29

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