Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Décisions citant cet article

50 109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 478 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c676

27 juin 2008

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78d

25 mars 2008

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5

25 mars 2008

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

Tunisie : fiscalité et développement

1 janvier 1962

Nicolaï André. Tunisie : fiscalité et développement. In: Tiers-Monde, tome 3, n°11, 1962. pp. 429-478.

Isidore

Impôt et Société

1 janvier 1969

Neumark Fritz. Impôt et Société. In: Économie appliquée, tome 22 n°3,1969. Equilibre, structure et développement. pp. 461-478.

Isidore

Roumanie

1 janvier 2020

Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 471-478.

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