Article 475

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.

6 553 décisions liées

Décisions mentionnant Article 475 — à vérifier avec chaque décision.

61372637cd58014677423d70

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04559

6079a8229ba5988459c4bdac