LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Décisions mentionnant Article 423 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Urbanisme, Travaux, Travaux modificatifs, Autorisation préalable du copropriétaire, Qualité pour adresser les demandes de permis, Mur mitoyen, Mitoyenneté, Article R. 423-1 du code de l’urbanismeIl résulte des termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. En l’espèce, le maire, en attestant avoir la qualité pour p …
France
Severino Caterina. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 423-442.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00933
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Convention européenne des Droits de l'Homme et fiscalité
Bondiguel Raymond. Convention européenne des Droits de l'Homme et fiscalité. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-4. pp. 423-434.