LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Décisions mentionnant Article 413 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La compétence liée du préfet pour mettre en demeure l’exploitant d’une installation fixe et permanente de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques de respecter dans un délai déterminé les conditions légales s’imposant à cette exploitation
Il résulte des dispositions des articles R. 413‑45 et R. 413‑48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415‑1 de ce code ont constaté, selon la procédure requise par ce code, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation fixe et permanente de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de la législation relative à la protection de la nature, le préfet, sans procéder à une nouvelle apprécia …
Une situation bloquée
Fagart Thierry. Une situation bloquée. In: Déviance et société. 1982 - Vol. 6 - N°4. pp. 403-413.
Chambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077747
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Bibliographie
Berthier Cécile, Caro Anne-Marie. Bibliographie. In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-3. pp. 413-426.