Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

6 768 décisions liées

Décisions mentionnant Article 378 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

613723ffcd58014677410ea8

6079a87f9ba5988459c4d96e

civ1

60794c189ba5988459c44ab5