Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

7 331 décisions liées

Décisions mentionnant Article 373 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100185

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110532

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0b