Article 368 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.›368

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Décisions citant cet article

4 788 décisions liées

Décisions mentionnant Article 368 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a7e09ba5988459c4b387

8 décembre 1983

cr

6079a80e9ba5988459c4bb45

cr

6137255ccd5801467741d0ea

15 janvier 1991

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cr

6137259bcd5801467741f27a

8 avril 1997

cr

613724e5cd58014677419413

cr

6079a7fa9ba5988459c4b797

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