Article 336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Décisions citant cet article

38 017 décisions liées

Décisions mentionnant Article 336 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 7/Section 1

69d7ea2acdc6046d47ae0293

9 avril 2026

civ3

607940fb9ba5988459c3fede

29 février 1972

civ1

ECLI:FR:CCASS:1961:C1161

4 décembre 1961

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Marseille depuis 1933

1 janvier 1939

Pierrein Louis. Marseille depuis 1933. In: Les Études rhodaniennes, vol. 15, n°4, 1939. pp. 305-336.

Isidore

Grèce

1 janvier 2016

Iliopoulos-Strangas Julia. Grèce. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 299-336.

Isidore

Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995

1 janvier 1996

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