Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

34 469 décisions liées

Décisions mentionnant Article 298 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372093cd580146773ebd50

7eme chambre-Proc orales

677d8d8ab032d83cfd3e9b33

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42