LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Décisions mentionnant Article 238 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Montagne
Drobenko Bernard. Montagne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 238-240.
Littoral
Drobenko Bernard. Littoral. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 223-238.
Canada Québec
Taillon Patrick. Canada Québec. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 219-238.
1ère ch. - Sect. 1
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,