Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

65 734 décisions liées

Décisions mentionnant Article 233 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200155

soc

6079b0c59ba5988459c5031b

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200027