Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

35 315 décisions liées

Décisions mentionnant Article 71 — à vérifier avec chaque décision.

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