Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

339 842 décisions liées

Décisions mentionnant Article 30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

607940ba9ba5988459c3d7e8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200535

soc

6079b0b59ba5988459c4f928