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Codes de loi›Code inconnu›Article 197

Article 197

Code inconnu
En vigueurDepuis le 2 mars 2004
Légifrance

Texte de l'article

I.-Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Polynésie française expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série A prévue par l'article LO 276 du code électoral. II.-Le président du gouvernement, les membres du gouvernement et les membres de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de la promulgation de la présente loi organique deviennent de plein droit, respectivement, président de la Polynésie française, membres du gouvernement de la Polynésie française et représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Ils exercent immédiatement, jusqu'à l'expiration de leur mandat, les attributions qui leur sont conférées par la présente loi organique.

Décisions citant cet article

68 768 décisions liées

Décisions mentionnant Article 197 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

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6137251fcd5801467741b27c

28 octobre 1991
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28 octobre 1991
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28 octobre 1991
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Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

24 articles
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Annexes

1 janvier 2017

1.- Chronologie des allocutions du doyen, des assemblées et des conseils de la Faculté de droit de Toulouse➢ Année 191315 novembre : conseil (p. 186-187)15 novembre : assemblée (p. 188-189)3 décembre : allocution du doyen (p. 189-190)3 décembre : assemblée (p. 190-192)➢ Année 191420 mars : conseil (p. 192-194)8 mai : conseil (p. 194-197)8 mai : assemblée (p. 197)6 juin : conseil (p. 197-198)6 juin : assemblée (p. 198-201)18 juillet : conseil (p. 202-203)18 juillet : assemblée (p. 205)9 novembre :...

Isidore

Site classé

1 janvier 2012

Jaworski Véronique. Site classé. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 197-199.

Isidore

Brésil

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28 octobre 1991
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28 octobre 1991
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1 janvier 2022

Teixeira de Oliveira Denise. Brésil. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 197-205.

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Ecole publique, école privée et laïcité en France

1 janvier 1995

Peiser Gustave. Ecole publique, école privée et laïcité en France. In: CEMOTI, n°19, 1995. Laïcité(s) en France et en Turquie. pp. 197-210.

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Le commerce de laines d'Espagne sous le Premier Empire

1 janvier 1937

Evrard Fernand. Le commerce de laines d'Espagne sous le Premier Empire. In: Revue d'histoire moderne, tome 12 N°28,1937. pp. 197-226.