Article L171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

243 décisions liées

Décisions mentionnant Article L171-11 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2010339_20230309

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475350.20231229

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101277_20230512