Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.

496 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4706