Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

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