Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498