Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article L3123-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.