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proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éd
Les ambiguïtés de l'approche intégrée de la pollution des milieux récepteurs : la directive n° 96/61 /CE du Conseil de l'Union européenne du 24 septembre 1996
Inspirée du modèle français des installations classées, la directive I.P.P.C » de l'Union européenne (24 septembre 1996) se réclame de l'approche intégrée de la contrainte environnementale par la production industrielle : en imposant un contrôle administratif préalable des effets de l'activité industrielle sur les milieux naturels, elle prétend assurer un « haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble ». Certes, son contenu ne bouleverse pas le régime juridique français du droit de l'environnement industriel. Pourtant la comparaison entre le nouveau texte communautaire et le droit français demeure riche d'enseignements ; elle démontre les limites des moyens mis au service de l'objectif affiché : le modèle retenu comporte des lacunes avérées et tout simplement reproduites par le nouveau dispositif européen.
Étude historique sur les impôts directs et indirects des communautés israélites en Turquie
Danon Abraham. Étude historique sur les impôts directs et indirects des communautés israélites en Turquie. In: Revue des études juives, tome 31, n°61, juillet-septembre 1895. pp. 52-61.
projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie