LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éd
L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël
Lanfranchi Marie-Pierre. L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 326-355.
La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (2e partie)
Faberon Jean-Yves. La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (2e partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 355-378.
La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (première partie)
projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie vient remplacer la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, et compléter la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi comprend tout d'abord un dispositif d'ensemble visant, dans un contexte fortement dégradé, à protéger la qualité de l'air. Elle définit dans ce but trois instruments d'évaluation de la pollution atmosphérique : les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites. Elle prend des dispositions propres à assurer le droit à l'information de la population en la matière. Et elle permet, en cas d'urgence, au préfet, de prendre des mesures fortes : de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris de la circulation des véhicules, la gratuité de l'accès aux transports publics en commun étant alors assurée. Elle met aussi en place ou développe des instruments de planification de la qualité de l'air : les plans régionaux pour la qualité de l'air, les plans de protection de l'atmosphère et les plans de déplacements urbains. De plus cette loi comprend des mesures diverses qui situent le dispositif de droit de l'environnement dans son contexte global de développement durable : mesures relatives à la maîtrise de l'énergie, prenant en compte les transports, ou encore la santé. Des dispositions répressives sanctionnent effectivement cette loi.