Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III

En vigueurDepuis le 16 juin 1985

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Texte de l'article

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sapeurs-pompiers professionnels.

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203571

7 mai 2010

1ère Chambre

DTA_2205217_20250107

7 janvier 2025

5ème chambre

DTA_2301667_20260115

15 janvier 2026

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