Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

En vigueurDepuis le 6 novembre 1958

Légifrance

Texte de l'article

La commission départementale de réforme est instituée par arrêté du préfet.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372695cd58014677426c29

8 février 2006

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Projets de loi liés

16 021 dossiers

Sénat

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en mat

adopte8 décembre 1992

Sénat

proposition de loi tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics

en_cours22 mai 1991

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2005

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 249-399.

Isidore

2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2001

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Faure Bertrand, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Poey Frédéric, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 271-479.

Isidore

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2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2004

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 401-618.