Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 15

Arrêté du 29 janvier 1969 fixant le pourcentage des emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les services communaux.

En vigueurDepuis le 23 février 1969

Légifrance

Texte de l'article

Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des ancie combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.

Projets de loi liés

13 505 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et à permettre aux établissements concernés une application effective du pourcentage fixe d'emplois obligatoires de cette catégorie de travailleurs

en_cours29 janvier 1982

Sénat

projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

adopte5 juin 2007

Doctrine & commentaires

810 articles

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1999

Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 427-496.

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1997

Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 527-588.

Isidore

Le point sur : la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation

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Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine. Le point sur : la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. In: Revue française d'administration publique, N°45, 1988. La maladministration. pp. 124-132.