Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 15

Arrêté du 29 janvier 1969 fixant le pourcentage des emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les services communaux.

En vigueurDepuis le 23 février 1969

Légifrance

Texte de l'article

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret susvisé n° 65-1112 du 16 décembre 1965, les emplois communaux qui sont à pourvoir par la nomination de victimes de guerre et sont restés vacants faute de candidats sont proposés aux travailleurs handicapés, postulant ces mêmes emplois, dans la limite d'un pourcentage de 10 p. 100.

Projets de loi liés

13 505 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et à permettre aux établissements concernés une application effective du pourcentage fixe d'emplois obligatoires de cette catégorie de travailleurs

en_cours29 janvier 1982

Sénat

projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

adopte5 juin 2007

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002

1 janvier 2003

Badel Maryse. La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 23-49.

Isidore

Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

1 janvier 1880

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.

Isidore

← Retour au Arrêté du 29 janvier 1969 fixant le pourcentage des emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les services communaux.

4. 1904-1994 = 90 ans d'évolution du Service Public Local des Pompes Funèbres

1 janvier 1994

Feral Pierre-Alexis. 4. 1904-1994 = 90 ans d'évolution du Service Public Local des Pompes Funèbres. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 63-84.