LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12
Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.
La titularité des droits de publication posthume relatifs aux oeuvres inédites de Jules Verne [À propos de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1993 ]
Hovasse-Banget Suzanne. La titularité des droits de publication posthume relatifs aux oeuvres inédites de Jules Verne [À propos de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1993 ]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-3. pp. 317-329.
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »